Amendement n° 893 · Article 5

Supprimer les alinéas 28 et 29.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant spécifiquement aux zones humides, afin de renforcer les outils de préservation de ces milieux naturels essentiels.

Cette mesure visait à reconnaître et à encourager les pratiques de gestion durables mises en œuvre par les titulaires de droits réels ou personnels sur ces parcelles, tout en leur permettant de s’engager activement dans la préservation de la biodiversité et des ressources en eau.

Supprimée par la loi de finances pour 2014, cette exonération avait été rétablie en 2016 par la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, témoignant de son utilité environnementale et socioéconomique.

Les zones humides rendent en effet des services écosystémiques irremplaçables : elles limitent les inondations et les sécheresses, améliorent la qualité de l’eau par filtration et épuration, stockent du carbone et constituent des réservoirs majeurs de biodiversité. Leur rôle est reconnu à la fois par les politiques européennes (règlement sur la restauration de la nature, BCAE2) et nationales (Plan national d’actions en faveur des milieux humides, Stratégie nationale biodiversité, Stratégie nationale bas carbone).

Dans un contexte de changement climatique, où la gestion durable des ressources naturelles devient un impératif, le maintien de cette exonération représente un signal fort adressé aux acteurs socioéconomiques concernés – notamment les agriculteurs – pour reconnaître leur contribution à la préservation de ces milieux fragiles.

L’amendement propose donc de maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant spécifiquement aux zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes.