Amendement n° 886 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119, « Allô Enfance en danger », afin de garantir la prise en charge rapide et effective de tous les appels, et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.
Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais près d’un tiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible. Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive de nombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.
L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.
Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.