Amendement n° 883 · Article 11
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dupont, M. Habib, M. Taupiac, Mme Pantel et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État.