Amendement n° 864 · ÉTAT B
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Echaniz, M. Dufau et M. Roussel
- Source
- assemblee-nationale.fr