Amendement n° 816 · Article 65
De Nicole Sanquer (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Mereana Reid Arbelot, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa