Amendement n° 797 · Article 13
De Christophe Plassard (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr