Amendement n° 692 · Article 12 octodecies
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Louwagie et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr