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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 646 · ÉTAT B

De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 08/01/2026

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. 

Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière.

Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 45 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».