Amendement n° 640 · Article 65 duodecies
De Amélia Lakrafi (Ensemble pour la République) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Lakrafi, Mme Coggia et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr