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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 631 · Article 10 ter

De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 08/01/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Nicolas Ray