Amendement n° 568 · Article 13
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 14 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides.
Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.
À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie automobile.