Amendement n° 556 · Article 65 quinquies
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Corneloup et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines.
Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt.
Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante !
Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines.
L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF.
Cosignataires (7)
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)