Amendement n° 530 · Article 24 sexies
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Duparay et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr