Amendement n° 482 · Article 12
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Causse, M. Midy, Mme Galliard-Minier, M. Cosson, M. Bazin, Mme Brulebois, M. Mazaury, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Dupont, M. Vuibert, M. Falorni, Mme Spillebout, M. Bruneau et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Danielle Brulebois, Joël Bruneau, Mickaël Cosson, Stella Dupont, Olivier Falorni, Camille Galliard-Minier, Laurent Mazaury, Paul Midy, Béatrice Piron, Valérie Rossi, Violette Spillebout, David Taupiac, Lionel Vuibert