Amendement n° 460 · Article 12 quinquies
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Causse, M. Midy, Mme Galliard-Minier, M. Bazin, Mme Rossi, Mme Piron, Mme Dupont, Mme Vignon, M. Castellani, M. Vuibert, M. Falorni, M. Mazaury, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Thillaye, Mme Minard et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Joël Bruneau, Michel Castellani, Stella Dupont, Olivier Falorni, Camille Galliard-Minier, Laurent Mazaury, Paul Midy, Christelle Minard, Béatrice Piron, Valérie Rossi, Violette Spillebout, David Taupiac, Sabine Thillaye, Corinne Vignon, Lionel Vuibert