Amendement n° 439 · Article 36

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 58 000 000 » 

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale ressource. Cette taxe s’applique, lorsqu’ils sont réalisés à titre onéreux, aux spectacles de variétés, concerts, tours de chant et représentations de jazz, de rock, de musiques électroniques et de musiques du monde.

Fixé à 58 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, le plafond de cette taxe n’est plus en cohérence avec la dynamique économique du secteur, marquée par une croissance régulière et plusieurs relèvements successifs depuis 2012. Malgré les augmentations prévues en lois de finances pour 2025 et 2026, le plafond demeure inférieur à la prévision d’encaissement du CNM.

L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafond prive la filière musicale de ressources mutualisées essentielles, alors même que le PLF 2026 prévoit une diminution de la dotation publique du CNM. Le déplafonnement proposé s’inscrit en outre dans les objectifs du contrat d’objectifs et de performance 2024‑2028 du CNM, visant à renforcer ses ressources propres.