Amendement n° 436 · Article 33
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Lam et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr