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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 427 · Article 10

De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Nury, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Brigand, Mme Minard, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet et Mme Fruchon
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Alix Fruchon, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Christelle Minard