Amendement n° 426 · Article 29
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Castellani, M. Daubié, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Lam, M. Jacques, M. Taupiac et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Joël Bruneau, Michel Castellani, Romain Daubié, Alix Fruchon, Jean-Michel Jacques, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Christelle Minard, Violette Spillebout, David Taupiac