Amendement n° 424 · Article 29
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Daubié, M. Bruneau, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Lam, M. Jacques et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Joël Bruneau, Romain Daubié, Alix Fruchon, Jean-Michel Jacques, Thomas Lam, Laurent Mazaury, Violette Spillebout, David Taupiac