Amendement n° 396 · Article 76
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/01/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, M. Criaud, Mme Lise Magnier et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances pour 2026.
Mis en place dans l’urgence en 2025, le Dilico apparaissait comme un dispositif exceptionnel, aux limites évidentes. Dans son dernier rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes pointe notamment “au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes des collectivités et sur le solde de l’État” et “une efficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin de financement des collectivités”.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été préparé en coordination avec les Intercommunalités de France.