Amendement n° 381 · Article 77 quinquies
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr