Amendement n° 352 · Article 28
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
Exposé sommaire
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement.
Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pas respecté son engagement de mettre en place une plateforme publique et gratuite de facturation électronique dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir le montant de l’amende à 250 euros par transmission.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Julien Dive, Lionel Duparay, Christelle Minard, Nicolas Ray