Amendement n° 350 · Article 28
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif.
Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation.
Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidement générer des montants disproportionnés, sans effet pédagogique.
Il est proposé de maintenir l’existant.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Julien Dive, Lionel Duparay, Christelle Minard, Nicolas Ray