Amendement n° 30 · Article 66
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons & Indépendants) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Benoit, Mme Violland et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Philippe Fait, Anne-Cécile Violland