Amendement n° 21 · Article unique
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux » · PDF
- Dossier
- Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
- Signataires
- M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.