Amendement n° 17 · Article unique
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux » · PDF
- Dossier
- Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
les mots :
« la personne hébergée est en situation irrégulière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications.
Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière.
Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.