Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Si l'on peut consentir à un autoriser nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, il est important de veiller à ce que cette dérogation demeure limitée.
Une réforme d'une trop grande ampleur, à savoir la possibilité de débloquer 50 000 €, déstabiliserait cette politique de partage de la valeur soutenue par les pouvoirs publics.
C'est pourquoi cet amendement abaisse le plafond à 5 000 €, soit une somme déjà significative pour soutenir le pouvoir d'achat au vu:
- de l'encours moyen dans un plan d'épargne entreprise (PEE) : 14 000 € ;
- du salaire moyen dans le secteur privé : 2 730 € nets par mois.