Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.