Amendement n° 13 · Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel ».

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1600 euros net dès le 1er mars 2026. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.

Cette mesure, figurant dans le contrat de législature du Nouveau Front Populaire aux élections législatives de juin 2024, est une revendication historique des mouvements sociaux. Au 1er janvier 2026, le SMIC mensuel net est de 1443,11 euros : le présent amendement propose donc une augmentation de 10,9%. 

Voilà 13 ans que le SMIC n’a pas eu de coup de pouce : les revalorisations annuelles prévues par la loi n’ont pas permis de compenser intégralement l’inflation et ont donc conduit à une perte de pouvoir d’achat. Si le SMIC avait été indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, plus fidèle à l’augmentation réelle des dépenses des ménages, il aurait atteint 1900 euros brut en 2024. A l’inverse, l’Allemagne vient d’augmenter de 14% son salaire horaire minimum, le portant à 14€ brut. 

Cette augmentation conduirait à tirer l’ensemble des salaires vers le haut. Elle permettrait aux salariés et aux salariées de retrouver des marges budgétaires, de relancer la consommation et donc de remplir le carnet de commandes des entreprises.