Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 16/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après la mention :
« I. – »
Insérer les mots :
« Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans les entreprises où a été négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans les entreprises où a été négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du code du travail prévoyant l’indexation des salaires sur le niveau général des prix ou sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement conditionne le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’existence, pour l’entreprise, d’un accord prévoyant l’indexation des salaires sur l’inflation, par dérogation pour l’année 2026 aux dispositions du code monétaire et financier et du code du travail qui interdisent cette négociation.
L’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et salariées passe en premier lieu par l’augmentation pérenne des salaires. Les dispositifs de primes, d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale ne représentent pas des augmentations durables. Leur exemption de cotisations sociales prive de droits sociaux et affaiblit le financement de notre système de protection sociale.
Une entreprise en mesure de verser des milliers voire des dizaines de milliers d’euros par employé au titre de l’intéressement et de la participation démontre qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire pour augmenter durablement les salaires. Cet amendement vise donc à rendre prioritaire l’augmentation des salaires, via leur indexation sur le SMIC ou sur l’inflation. Le déblocage anticipé de l’épargne salariale serait possible si et seulement si un accord collectif prévoit la progression annuelle des rémunérations.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet