Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Martine Froger (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 » · PDF
- Dossier
- Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
- Signataires
- Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les mots :
« Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.
Cosignataires (68)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William