Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
PIONANR5L17BTC2202- Signataires
- M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Létard, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1 part du postulat qu’il est possible de ventiler la somme correspondant à l’opération d’achat et celle correspondant au retrait d’espèce. Or, cette distinction n’est à ce jour pas possible de sorte que ce plafonnement ne peut être mis en œuvre.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).
Cosignataires (8)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac