Amendement n° 17 · Article 3

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – La compensation financière mentionnée au III tient compte d’une contribution spécifique des établissements de crédit, assise notamment sur l’évolution de leurs réseaux d’agences et de distributeurs automatiques de billets sur le territoire national.

« Les modalités d’assiette, de taux, de recouvrement et d’affectation de cette contribution sont définies par la loi de finances. »

Le présent amendement du groupe LFI vise à traduire un principe simple : les établissements bancaires qui se désengagent des territoires doivent contribuer au financement du service universel de la monnaie fiduciaire que cet article met en place. 

Aujourd’hui, la fermeture massive d’agences et de distributeurs automatiques de billets crée une rupture d’égalité d’accès à l’argent liquide. Cette carence est ensuite compensée par une mission de service public confiée à La Poste, financée in fine par la collectivité.
Il est donc légitime que les établissements qui réduisent leur présence physique sur le territoire participent financièrement à la compensation des coûts supportés par La Poste pour maintenir un maillage suffisant en distributeurs.

L’amendement ne fixe pas lui-même les modalités techniques et financières de cette contribution, qui relèvent de la loi de finances. Il pose un principe politique clair : la compensation due à La Poste doit tenir compte d’une contribution spécifique des établissements de crédit, en particulier de ceux qui ont le plus réduit leurs réseaux d’agences et de distributeurs.