Amendement n° 11 · Article 3

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture du dernier distributeur automatique de billets d’une commune. 

Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme fin à l’exploitation d’un distributeur automatique de billets qu’il réalise jusqu’alors, dès lors que ce distributeur automatique de billets est le seul en activité dans la commune où il se situe. 

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de la présente mesure.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires, dès lors qu'il s'agit du dernier distributeur d'une commune.

Dans certains territoires, nos concitoyens ne sont plus en mesure d’accéder à un distributeur bancaire proche de chez eux. Ces zones de « désertisation bancaire » pénalisent les habitants les plus fragiles et précaires, qui n’ont pas les moyens de payer un plein d’essence pour se procurer de l’argent liquide, indispensable aux achats du quotidien.

Alors que près de 57 % des communes n’ont aucun point de retrait bancaire, les dispositions de cette proposition de loi risque de mettre un terme aux derniers scrupules des banques pour fermer les distributeurs restants.

Pour les banques, la réduction des points physique s’inscrit donc dans une stratégie financière de « cost killing », visant à accumuler des profits toujours plus importants au mépris du besoin des usagers. Ces fermetures sont d’autant plus scandaleuses qu’elles se déroulent dans un contexte où l’activité bancaire et spéculative n’a jamais été aussi profitable. Le bénéfice de la BNP est attendu, par exemple, à niveau record de 12,2 milliards d’euros en 2025 !

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons d’imposer un moratoire aux banques privées sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires en situation de désertisation bancaire.