Amendement n° 21 · visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public,
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public » · PDF
- Dossier
- Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Signataires
- Mme Thevenot, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Ronceret et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, après le mot :
« mineures »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.
Cosignataires (7)
Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier