Amendement n° 20 · Article unique
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public » · PDF
- Dossier
- Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Signataires
- Mme Thevenot, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Ronceret et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de la présente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et les exigences liées à la protection de l’enfance ne commandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant à l’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entre quinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement. Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espace public à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdiction faite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révéler disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste à lutter contre des choix imposés aux jeunes filles.
Cosignataires (7)
Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier