Amendement n° 27 · Article 49
Gouvernement · déposé le 09/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 117,4 »
le montant :
« 117,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 274,3 »
le montant :
« 274,4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24.