Amendement n° 17 · Article 52
Gouvernement · déposé le 09/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au montant :
« 308,1 milliards d’euros »
le montant :
« 310,4 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte.
L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montant adopté par le Sénat inclut :
- La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (2,2 milliards d’euros,) ;
- Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (0,2 milliard d’euros).