Amendement n° 1141 · Article 53
Gouvernement · déposé le 06/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 59,6 milliards d’euros »
le montant :
« 59,7 milliards d’euros »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de la suppression du gel des prestations (suppression de l’article 44) et de la suppression de l’article 42 ter.