Amendement n° 1131 · Article 21 bis
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 986 (Rect)
- Signataires
- M. Raux et les membres du groupe Écologiste et social
- Source
- assemblee-nationale.fr