Amendement n° 1128 · Article 32
Gouvernement · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 825
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,
les mots :
« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.