Amendement n° 1121 · Article 21 bis
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 986 (Rect)
- Signataires
- M. Garot, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Thiébault-Martinez, Mme Pantel, Mme Jourdan et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »,
les mots :
« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du gouvernement, permet de préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».
Cosignataires (7)
Delphine Batho, Yannick Favennec-Bécot, Chantal Jourdan, Sophie Pantel, Marie Pochon, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin