Amendement n° 1117 · Article 7
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 964
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr