Amendement n° 1101 (2ème Rect) · Article 9
Gouvernement · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 991 (2ème Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités précisées par décret et ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au I du même article L. 241‑13. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« selon des modalités précisées par décret et ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le A bis du I, »
les mots :
« Le A et le A bis du I, et ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Le I A, ».
VII. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le I A entrent en vigueur au 1er janvier 2027 et s’applique aux rémunérations versées à compter de cette date. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assurer l’application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et à décaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économique du territoire.