Amendement n° 1088 · Article 10 bis B

I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« substituer aux mots » 

les mots : 

« supprimer les mots ». 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10.

III. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243‑2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter le mot : 

« des ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter le mot : 

« les ». 

VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot : 

« des »

le mot :

« les ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer deux alinéas suivants : 

« V bis. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : 

« sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article ».

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.