Amendement n° 1086 · Article 10 bis
De Michel Lauzzana (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 233
- Signataires
- M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr