Amendement n° 1083 · Article 5
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 77
- Signataires
- Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différents groupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. La référence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration.