Amendement n° 1071 · Article 5
De Hendrik Davi (Écologiste et Social) · déposé le 02/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 843
- Signataires
- M. Davi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisées par branche professionnelle »,
les mots :
« selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.
Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.