Amendement n° 1063 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 02/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 770
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 24.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose :
– de ne conserver dans l’amendement n° 770 du Gouvernement que les I à IV qui procèdent à un alignement de calendrier bienvenu et à une clarification rédactionnelle pertinente ;
– et donc d’en retirer les V à VIII qui diffèrent l’application de certaines dispositions sur la part supplémentaire, baissent le montant M pour 2025 ainsi que 2026, tant il serait au contraire pertinent de permettre le paiement provisionnel de la première ou en tout cas d'avoir ce débat séparément et empêcher que le rendement au titre du second dépasse 1,6 milliard d’euros.